Liberté d’expression: le Spiil réclame le retrait des articles 18 et 20 du projet de loi “confortant les principes républicains”

Jeudi 21 Janvier 2021, le Spiil (Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en ligne) fait paraître un communiqué demandant le retrait des amendements aux articles 18 et 20 de la loi historique de 1881 au nom du principe démocratique de la liberté d’expression, et en appelle à une réflexion approfondie permettant d’adapter celle-ci aux défis de l’ère de la communication de masse tout en respectant son esprit initial.

La réaction du Spiil s’inclut dans les débats entourant le projet de loi du gouvernement loi sur le séparatisme “confortant les principes républicains”, présentée au Conseil des ministres le 9 décembre dernier. Avec ce projet, le gouvernement entend lutter contre les propos haineux en ligne. Mais une telle loi est contestée notamment car elle fragilise le texte de 1881, qui garantit la liberté d’expression en France. L’heure est d’autant plus grave que ce projet de loi prend place dans un contexte de restrictions des libertés et d’état d’urgence. De même que le vote de la “loi de sécurité globale” qui a suivi une procédure accélérée à l’Assemblée Nationale en novembre ( dont l’article 24 remet aussi en cause la liberté d’expression, lire notre article), cette loi sur le séparatisme est difficile à comprendre au moment même où l’on sort des procès des attentats de 2015 contre Charlie Hebdo, dont le nom résonne encore comme le synonyme de l’importance  et de la fragilité d’une telle liberté d’expression et d’opinion. 

L’urgence et le droit

Peut-être est il nécessaire de le rappeler : la loi du 29 juillet 1881, inspirée de l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est le texte fondateur de la liberté de la presse en France. Elle définit à la fois les libertés et les responsabilités de la presse, délimitant ainsi les contours de l’exercice de la liberté d’expression. Bien qu’elle permit le développement d’une presse démocratique, et assure l’existence d’une pluralité d’opinions qui la font exister, et malgré la souplesse de ses termes qui permettent d’en faire évoluer l’interprétation juridique elle ne paraît aujourd’hui plus adaptés aux moyens de communications modernes qui ont profondément modifié les modalités de l’expression publique. Comme le résume la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme), “Si la loi du 29 juillet 1881 trouve à s’appliquer aux communications en ligne, elle n’est aujourd’hui pas adaptée au contentieux de masse que l’internet est de nature à engendrer. Autrement dit, la loi du 29 juillet 1881 n’a pas été conçue pour une expression publique généralisée, qui n’est plus filtrée en amont par des médias professionnels responsabilisés et soumis à un encadrement déontologique.”

C’est en ce sens que Catherine Champrenault, la procureure générale de Paris défend le projet d’amendement des articles 18 et 20 de la loi. Ce projet qui a depuis été adopté, prévoit de sortir de la loi de 1881 les délits d’incitations à la haine, afin de contourner les obstacles de procédures qui ralentissent les procès de pénalisation. La «rapidité et l’efficacité » de la réponse pénale aux infractions est l’ambition principale de ce projet, qui entend s’attaquer à ce qui compose les « ferments des passages à l’acte violents» tel que le formule Catherine Champrenault dans sa tribune pour Libération.

Le communiqué de Spiil dénonce justement les immanquables dérives qu’entraînent de telles décisions prises dans un sentiment d’urgence. En effet, le projet fait suite à l’assassinat de Samuel Paty dans lequel les outils de communications de masse ont joué un rôle funeste, et ont remis au centre des préoccupations d’une manière saillante la lutte contre la haine en ligne. Néanmoins, si l’émotion vive qu’a suscité un tel événement est partagé par tous, le Spiil met en garde contre le rôle que celle-ci tient dans les décisions d’ampleurs, et la menace potentielle que constitue l’état d’urgence contre l’Etat de droit.

Le problème de l’intention

Comme souvent dans les textes juridiques, ce sont dans les définitions et leurs nuances que résident les bouleversements les plus fondamentaux. Afin de comprendre ce qui se meut sous le vocabulaire souvent hermétique des textes juridiques, il s’agit de comprendre ce que ceux-ci induisent, aussi bien de manière pratique que symbolique. 

L’article 18 tel que le résume Spiil dans son communiqué, “introduit dans le code pénal un nouveau délit d’intentionnalité de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser. Alors que la protection de la vie privée est déjà prévue par la loi, ce nouveau délit d’informer, qui s’affranchit totalement du cadre de la loi de 1881, fait passer l’intentionnalité supposée de son auteur devant le respect du droit à l’information.” Spiil rapproche cette mesure qui met en avant la supposition d’intentionnalité de l’article 24 de la loi Sécurité globale qui interdit la diffusion d’images permettant d’identifier les membres des forces de l’ordre. En somme, il s’agirait là de permettre que prévale, dans toute identification publique, une charge d’intentionnalité contre la possibilité d’informer. L’article 18, dès lors, s’avère une mesure préventive attentatoire au droit à l’information, ce que souligne singulièrement son affranchissement de la loi de 1881. 

Distinguer les libertés à partir de leur cadre d’expression

L’article 20, toujours dans les mots de Spiil, “vise à autoriser la comparution immédiate pour certains délits d’incitation à la haine lorsque l’auteur ne relève pas du régime de responsabilité dit en cascade, c’est-à-dire qu’il ne dépend pas d’un directeur de publication ou d’un producteur, mais s’exprime dans un autre cadre, sur les réseaux sociaux notamment.” Aussi, l’article opère-t-il dès lors une distinction entre deux cadres d’expression: celui relevant de la responsabilité en cascade, l’autre de l’expression personnelle s’exprimant sans couverture. Sortir l’expression personnelle du cadre de la loi de 1881, c’est trahir son esprit initial qui entendait garantir la liberté d’expression du public, et non pas seulement celle de la presse, comme l’instaure subrepticement cet article en distinguant pénalement ces deux cadres d’expression. Tel que le soulève la CNCDH “certaines procédures d’urgence – comme notamment la comparution immédiate et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – ne sont pas adaptées au contentieux des abus de la liberté d’expression, dont la complexité et les valeurs en jeu imposent un traitement ferme, mais mesuré.” De plus, il est à craindre une forme d’autocensure qui menacerait à la longue la liberté d’expression nécessaire à l’existence démocratique, en privant les citoyens d’une protection de leur droit à s’indigner, à polémiquer ou à critiquer. 

L’enjeu que pose les nouveaux moyens de communications de masse demande à être réfléchi. Spiil rappelle que de nombreux travaux ont été initiés, travaux qui ne demandent qu’à apporter au débat. S’il est nécessaire d’adapter la loi de 1881 à ses dimensions contemporaines, il est fondamental pour la démocratie de parvenir à maintenir, par delà ces transformations nécessaires, l’esprit originel de celle-ci.  “Le champ de la répression ne saurait être élargi sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression (…)  La CNCDH craint au demeurant que le mouvement de sortie de la loi du 29 juillet 1881 d’un certain nombre d’infractions relatives aux abus de la liberté d’expression vide cette grande loi de sa substance en lui faisant perdre sa cohérence, au risque de la marginaliser et de la voir disparaître à terme.” écrit la CNCDH dans son avis sur la lutte contre les discours de haine sur internet.  Au-delà de ces articles spécifiques, demeure donc l’interrogation de ce que l’on nomme les “principes républicains” que les textes de lois entendent conforter. 

visuel : ©Laetitia Larralde