Valery Giscard D’Estaing peut-il sauver l’Hôtel de la Marine?
Florence Evin titrait dans le Monde daté d’aujourd’hui «Le sort de l’hôtel de la Marine pourrait attendre l’élection présidentielle». Le 7 février, les candidats à la reprise de l’Hôtel de la Marine devaient rendre leurs copies. Nicolas Sarkozy en a décidé autrement, en nommant unilatéralement Valery Giscard d’Estaing, opposé à la privatisation, à la tête de la commission sur l’avenir du lieu. Retour sur les évènements.
Un appel à projets a été lancé fin novembre pour confier à un opérateur privé la gestion de cet immeuble datant du XVIIIe siècle, siège de l’état-major de la Marine. En effet, le ministère de la Défense va regrouper ses services centraux d’ici 2014 sur le site de Balard.
Classé monument historique, l’ancien garde-meuble de Louis XVI, en pleine Révolution, a été bâti sous Louis XV, sous la direction de Jacques-Germain Soufflot. La question posée est simple, l’Etat doit-il louer , ou non, cette partie de l’Histoire de France au secteur privé pour une durée de soixante ou quatre-vingt dix ans. Le Ps et 10.000 signataires de la pétition “Soutenir l’Hotel de la Marine” hurlent au bradage du patrimoine national.
A la tête de cette commission, l’ancien président devra rendre à l’actuel un rapport sur l’avenir de l’Hôtel de la Marine. Le Monde rappelle que Valery Giscard d’Estaing a signé le 5 janvier 2010 , la pétition «soutenir l’hôtel de la Marine» pour le maintien de l’Hôtel de la Marine dans le domaine public. La commission « procédera à l’audition des personnalités ou des institutions qui souhaitent donner un avis sur l’affectation future de ce bâtiment”, précise l’Elysée dans un communiqué. Elle sera “chargée de rendre un avis aux pouvoirs publics sur l’avenir de l’Hôtel de la Marine”, dans un rapport qui sera remis au chef de l’Etat, ce qui repousse de fait la date limite de dépôt des candidatures. »
Le projet pourrait attendre la présidentielle, mais, dès maintenant, les partisans de la privatisations déchantent.
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TATARD François
CONSEIL D’ETAT ET DOMANIALITE PUBLIQUE
D’après la lettre du Conseil d’Etat jointe au dossier des enquêtes publiques relatives au « déclassements » du domaine public, les Biens du DP sont inaliénables sauf quand ils sont aliénables. Ainsi sont faites deux ou trois lois aux dérives sémantiques douteuses qui disent d’abord une chose puis son contraire, sans que nos agrégés de droit public y trouvent à redire. Ils reconnaissent, cependant, que le Conseil Constitutionnel n’accepterait l’aliénation qu’à la condition que les besoins publics aient une sorte de droit de préemption.
Ainsi, ces biens ne seraient inaliénables que s’ils restent publics. Pour changer l’adjectif et les rendre aliénables, la décision appartient à un Maire avec ses « godillots » ou à un gestionnaire comme la SNCF ou RFF.
Ces gens-là auraient un pouvoir de « déclassement » octroyé par des lois douteuses remontant à 1831 et 1842. Dans ce cas-là, il faut supprimer l’article L 52 du code des domaines qui n’a plus aucune signification puisque l’on admet la possibilité de contournement.
Supprimez, par une entourloupette, l’adjectif public et tout devient possible comme l’annonce un slogan à la mode.
Lorsque Monsieur xxxxxx, agrégé de droit public Conseiller d’Etat Président de la Section de la domanialité publique, perturbé par un ténia tenace, a consulté un des ses amis savant médecin, spécialiste des voies digestives, ce fut une révélation. Enfin l’étincelle « aliénante » jaillissait.
« Mon cher ami, vous allez avaler d’un trait cette mixture qui aura raison de votre ver solitaire »
La mixture était blafarde, mobile et grasse, pas appétissante du tout. Il était inquiet notre Conseiller d’Etat :
« Mais que mîtes-vous dans cette affreuse mixture ? »
« Simplement un autre ténia »
« ????? »
« Oui ! Réfléchissez un peu. Si vous absorbez un autre ver solitaire, la solitude des vers disparaît, car, alors, ils ne sont plus solitaires »
« Vous voyez ! C’est simple comme un déclassement, et vous êtes guéri »
C’est sur ce raisonnement que furent rédigés les codes des voiries routières et ferroviaires, puis les lois de privatisation d’ADP, de France Télécom et de TF1.
Ce que parler veut dire :
Les confusions sémantiques de l’élève trouvent leur sanction dans la note. Celles du maître font école et c’est bien dommage, car, on cherche toujours une arrière-pensée dans cette langue de bois.
Ainsi, des mots « propriétaire » et « propriété » puis du verbe « appartenir ».
En droit public ils ont une signification volontairement ambiguë ce qui impose de les bien définir en répondant à quelques questions :
Peut-on être propriétaire d’un bien qu’on n’a pas droit d’aliéner ?
Si vous ne pouvez ni le vendre, ni le donner, ce bien vous appartient-il ?
Les réponses existent et ne souffrent aucune dérogation.
Le bien qui n’est pas à vous et que vous êtes habilité à utiliser peut être public ou privé.
S’il est privé vous pouvez en être l’usufruitier ou le locataire mais vous ne pouvez pas l’aliéner.
S’il est public, et reconnu comme tel, vous pouvez en être gestionnaire (procédure de transfert) ou concessionnaire mais vous ne pouvez pas l’aliéner.
C’est constitutionnel depuis 1566, car repris dans toutes les lois et constitutions. Aucune entourloupette de vocabulaire ne peut changer les choses.
Pourtant, les services fiscaux s’entêtent à refuser la priorité au code des domaines malgré qu’il ne mentionne pas comment sortir du domaine public, ni par déclassement…Ni autrement.
La technique du « fait accompli » prétend faire jurisprudence et l’Etat, gestionnaire suprême, brade et fait brader par les collectivités territoriales les domaines publics.
Il faut sans cesse répéter :
« Ce n’est pas parce qu’une illégalité n’a pas été sanctionnée qu’elle devient jurisprudence »
TATARD François
CONSEIL D’ETAT ET DOMANIALITE PUBLIQUE
D’après la lettre du Conseil d’Etat jointe au dossier des enquêtes publiques relatives au « déclassements » du domaine public, les Biens du DP sont inaliénables sauf quand ils sont aliénables. Ainsi sont faites deux ou trois lois aux dérives sémantiques douteuses qui disent d’abord une chose puis son contraire, sans que nos agrégés de droit public y trouvent à redire. Ils reconnaissent, cependant, que le Conseil Constitutionnel n’accepterait l’aliénation qu’à la condition que les besoins publics aient une sorte de droit de préemption.
Ainsi, ces biens ne seraient inaliénables que s’ils restent publics. Pour changer l’adjectif et les rendre aliénables, la décision appartient à un Maire avec ses « godillots » ou à un gestionnaire comme la SNCF ou RFF.
Ces gens-là auraient un pouvoir de « déclassement » octroyé par des lois douteuses remontant à 1831 et 1842. Dans ce cas-là, il faut supprimer l’article L 52 du code des domaines qui n’a plus aucune signification puisque l’on admet la possibilité de contournement.
Supprimez, par une entourloupette, l’adjectif public et tout devient possible comme l’annonce un slogan à la mode.
Lorsque Monsieur xxxxxx, agrégé de droit public Conseiller d’Etat Président de la Section de la domanialité publique, perturbé par un ténia tenace, a consulté un des ses amis savant médecin, spécialiste des voies digestives, ce fut une révélation. Enfin l’étincelle « aliénante » jaillissait.
« Mon cher ami, vous allez avaler d’un trait cette mixture qui aura raison de votre ver solitaire »
La mixture était blafarde, mobile et grasse, pas appétissante du tout. Il était inquiet notre Conseiller d’Etat :
« Mais que mîtes-vous dans cette affreuse mixture ? »
« Simplement un autre ténia »
« ????? »
« Oui ! Réfléchissez un peu. Si vous absorbez un autre ver solitaire, la solitude des vers disparaît, car, alors, ils ne sont plus solitaires »
« Vous voyez ! C’est simple comme un déclassement, et vous êtes guéri »
C’est sur ce raisonnement que furent rédigés les codes des voiries routières et ferroviaires, puis les lois de privatisation d’ADP, de France Télécom et de TF1.
Ce que parler veut dire :
Les confusions sémantiques de l’élève trouvent leur sanction dans la note. Celles du maître font école et c’est bien dommage, car, on cherche toujours une arrière-pensée dans cette langue de bois.
Ainsi, des mots « propriétaire » et « propriété » puis du verbe « appartenir ».
En droit public ils ont une signification volontairement ambiguë ce qui impose de les bien définir en répondant à quelques questions :
Peut-on être propriétaire d’un bien qu’on n’a pas droit d’aliéner ?
Si vous ne pouvez ni le vendre, ni le donner, ce bien vous appartient-il ?
Les réponses existent et ne souffrent aucune dérogation.
Le bien qui n’est pas à vous et que vous êtes habilité à utiliser peut être public ou privé.
S’il est privé vous pouvez en être l’usufruitier ou le locataire mais vous ne pouvez pas l’aliéner.
S’il est public, et reconnu comme tel, vous pouvez en être gestionnaire (procédure de transfert) ou concessionnaire mais vous ne pouvez pas l’aliéner.
C’est constitutionnel depuis 1566, car repris dans toutes les lois et constitutions. Aucune entourloupette de vocabulaire ne peut changer les choses.
Pourtant, les services fiscaux s’entêtent à refuser la priorité au code des domaines malgré qu’il ne mentionne pas comment sortir du domaine public, ni par déclassement…Ni autrement.
La technique du « fait accompli » prétend faire jurisprudence et l’Etat, gestionnaire suprême, brade et fait brader par les collectivités territoriales les domaines publics.
Il faut sans cesse répéter :
« Ce n’est pas parce qu’une illégalité n’a pas été sanctionnée qu’elle devient jurisprudence »
Voir et lire sur le WEB en tapant DOMAINES PUBLICS : l’ata n’est pas propriétaire du domaine public inalénable