Politique culturelle

« Droit à l’oubli » : Google VS la CNIL

« Droit à l’oubli » : Google VS la CNIL

31 juillet 2015 | PAR Elodie Schwartz

Mis en demeure au mois de juin dernier par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Google refuse d’appliquer la loi sur la question du « droit à l’oubli ». Il ne comprendrait pas qu’elle puisse concerner toutes les extensions du moteur de recherche… Le point avec Toute La Culture.

La guerre entre Google et la CNIL semble être déclarée. Dans un communiqué publié jeudi 30 juillet 2015, le géant américain a en effet affirmé qu’il ne souhaitait pas se conformer à la loi sur la question du « droit à l’oubli » imposé par le gendarme français de l’Internet, jugeant ce dernier incompétent en matière de contrôle des informations accessibles dans le monde, rapporte Le Point.

En fait, Google accepterait l’application du « droit à l’oubli » pour des recherches faites sur Google.fr ou Google.co.uk mais pas pour des recherches non-européennes telle que Google.com. « Nous respectons la position de la Cnil mais nous contestons par principe l’idée qu’une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l’échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde. Nous avons beaucoup travaillé pour mettre en oeuvre l’arrêt sur le droit à l’oubli avec rigueur et exhaustivité en Europe, et nous continuerons à le faire », a indiqué le groupe de Mountain View.

Google risque d’être sanctionné

« Nous pensons qu’aucun pays ne devrait avoir l’autorité de décider à quel contenu peut accéder quelqu’un, dans un autre pays » a ajouté Google. Selon 20 Minutes, Peter Fleischer, responsable des questions privées, aurait même rappelé que « 97% des internautes français accèdent à Google par une version européenne ».

Contacté par l’AFP, la CNIL aurait indiqué « avoir bien reçu un recours gracieux de la part de Google » jeudi, avant l’expiration du délai d’un mois qu’aurait demandé le moteur de recherche pour se mettre en conformité avec la loi. « Nous allons regarder les arguments et nous répondrons à ce recours dans le délai légal de deux mois », aurait précisé la Commission qui se réserverait « la possibilité d’une phase répressive », selon Le Monde. En cas de sanction, Google devra verser une amende pouvant aller jusqu’à 150.000 euros.

Un rapport de transparence

C’est en mai 2014 que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait mis en place la loi sur la question du « droit à l’oubli » aussi appelée « droit au déréférencement ». Cette dernière offre la possibilité aux utilisateurs d’Internet de faire supprimer des moteurs de recherche tous liens vers des pages comportant des informations personnelles pouvant être périmées ou inexactes. Google n’avait alors pas accueilli la nouvelle avec « joie », souligne Le Parisien, mais avait, pour « montrer sa bonne foi », mis en place un « formulaire pour tout internaute désirant qu’une information à son sujet n’apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi ». De plus, un rapport de transparence recensant les demandes de déréférencement « reçues et traitées » avait été publié.

La demandé de déréférencement concerne toutes les extensions

« Au niveau mondial, nous avons reçu 290 353 demandes portant sur 1 055 700 d’URLs », aurait déclaré le géant américain, tandis qu’au niveau français, il dénombrerait  60 241 demandes portant sur 203.889 d’URLs. Toutefois, la CNIL, qui aurait été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet par Google, avait adressé le 12 juin dernier une mise en demeure du moteur de recherche.

« Si Google avait certes donné suite aux demandes des internautes, il l’avait fait seulement sur les extensions européennes telles Google.fr et non sur Google.com », aurait expliqué la CNIL. Résultat : l’autorité française jugerait que pour être effectif, « le déréférencement doit concerner toutes les extensions », rapporte Le Point. La CNIL aurait également rappelé que « cette mise en demeure n’était pas une sanction ». Mais si Google, déjà condamné en décembre 2014, ne se conforme pas à loi sur la question du « droit à l »oubli », la Commission pourrait décider de « sanctionner les manquements à la loi Informatique et libertés » de l’entreprise, conclut Les Echos. Affaire à suivre.

Visuel : © Flick Creative Commons

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