TVA applicable au livre numérique : Filippetti et Pellerin réagissent
Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication et Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique réagissent à la décision de la Commission européenne sur le taux réduit de TVA applicable au e-book.
La France applique le taux réduit de TVA sur le livre numérique comme sur le livre papier afin de garantir un traitement équivalent de l’accès à la culture quel que soit le support. Jeudi la Commission européenne a saisi la Cour de justice afin que la France n’applique plus un taux de TVA réduit sur les livres numériques, la faisant ainsi passer à 19,6 %. La France applique une TVA de 7% sur les e-books et le Luxembourg un taux de 3%. L’Europe précise que «La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l’application d’un taux réduit à ce type de services est exclue. ». La France et le Luxembourg sont désormais traduits devant la Cour de justice européenne. Dans un communiqué récent , l’Europe précisait à ce sujet que : «Le non-respect de cette législation par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l’Union ».
La France défendra donc devant la Cour de justice, le principe de neutralité fiscale afin de ne pas entraver l’essor du livre numérique alors même que le marché européen est en cours de structuration. Ce sont d’ailleurs ces sujets de fiscalité qui avait été abordés par Le Commissaire Semeta, chargé de la fiscalité, lors du communiqué jeudi dernier : «Les questions au sujet du traitement fiscal des livres physiques et les livres numériques doivent être abordées sans aucun doute. Et c’est exactement ce que la Commission est en train de faire avec le réexamen plus large des taux réduits de TVA. Toutefois, dans l’intervalle, les États Membres doivent jouer franc jeu. La transgression des règles de TVA pour les livres numériques déforme le marché unique et va à l’encontre du principe fondamental de l’UE de la concurrence fiscale loyale. »
Notons tout de même que les autorités françaises avaient contribué activement sur ce sujet à la consultation ouverte par la Commission européenne en octobre 2012 sur les taux réduits de TVA. La Commission a d’ailleurs, dans le document alors soumis à consultation comme dans sa communication de décembre 2011, témoigné de sa sensibilité aux arguments que les autorités françaises avaient développés. Ces derniers font l’objet d’échanges soutenus avec nos partenaires européens dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République à Jacques Toubon sur la fiscalité des œuvres culturelles en ligne. Source culturecommunication.gouv.Fr
Visuels : l’hommemoderne.com
