Fleur Pellerin s’attaque à la neutralité du WEB
La ministre de l’Économie désire légiférer sur la neutralité du Net. Elle a confirmé l’inscription de ce principe dans une loi qui sera bientôt présentée aux élus dès l’année prochaine.
C’est le Conseil national du numérique (CNN) qui avait émis mardi dernier au gouvernement cette idée de loi. Le principe étant la neutralité du net et des ses infrastructures, une neutralité qui permettrait une égalité de traitement dans tous les flux de données sur le web. Pour le CNN, ce principe doit être « reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression », il faut par conséquent : « l’inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes ». En accord avec Fleur Pellerin qui s’était déjà penchée sur une proposition de loi qui visait la neutralité du net en février dernier, les négociations devraient pouvoir aboutir dans les années à venir. Celui-ci s’intégrer dans la réflexion de projet de loi annoncé par le premier ministre fin février sur les droits et libertés sur internet. Durant un point presse, la ministre de l’économie avait également appuyé qu’il était vital de procéder à des auditions : « Il faut réfléchir au véhicule législatif le plus adapté ».
Le droit étant territorial, la loi ne pourra franchir les frontières, un paradoxe quand il s’agit d’Internet. Un accord au niveau européen devrait être mis en place, de manière à mieux réguler cette neutralité. Problème à ce niveau européen, tous les pays ne sont pas du même pas avis. La commissaire européenne chargée de la société numérique, Neelie Kroes, avait ainsi déclaré en janvier dernier dans une tribune publiée dans Libération : « Selon moi, l’intérêt public ne s’oppose […] à ce que les consommateurs s’abonnent à des offres Internet limitées, plus différenciées, éventuellement pour un prix moins élevé. ». Des paroles qui ne vont pas dans le même sens qu’une uniformisation et une neutralité web. Elle suggérait ainsi que les fournisseurs d’accès étaient dans le droit de faire ce qu’ils voulaient du moment que cela était transparent pour les utilisateurs.
Or cela ne va pas dans le sens des problématiques actuelles liées à ce désir de neutralité et de liberté du web. Dire que les fournisseurs d’accès sont libres de tous droits est également un leurre, preuve en est avec l’illustration en janvier dernier, du litige entre la firme Google et celle de FREE. Le petit nouveau avait bloqué par défaut dans tous les navigateurs les publicités affichées sur les sites. L’initiative avait bien entendu réjouit les internautes mais avait pénalisé les sites gratuits dont les recettes découlent de ces partenariats publicitaires.
Derrière cette neutralité il y a aussi le souhait de protéger davantage la liberté d’expression sur la toile. Le CNN ajoute dans ce sens que « la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement ». Le but final de cette proposition de loi serait donc de remanier la « loi léonard » de 1986 relative à la liberté de communication. Malgré cette bonne volonté certains détracteurs ne partagent pas l’avis de cette commission. Pour la Quadrature du net, une organisation qui se charge de défendre les libertés numériques : « les recommandations du CNN pourraient donner lieu à une loi vide de sens. ». Il explique que la définition de la neutralité reste beaucoup trop vague dans ce projet et qu’en voulant étendre cette neutralité à l’ensemble du réseaux le conseil occulte un point essentiel celui de : « préconiser des mesures précises concernant les obligations incombant aux opérateurs télécoms. ». En somme la Quadrature veut rendre possible l’attribution de sanctions dissuasives contre les opérateurs, qui sortent du cadre « réglementaire ».
De longs débats sont donc à prévoir entre le gouvernement et les organismes spécialisés dans le numérique. Chez nos voisins au Pays-Bas ( premier pays à avoir intégré ce principe de neutralité), la législation s’était conclue après plus d’un an de débat houleux. Comme élément déclencheur de l’application de cette loi, un problème d’opérateur qui avait surfacturé ses clients qui utilisaient des applications trop consommatrices en bande passante. La bande passante, c’est le nombre de Go que l’on consomme en naviguant sur Internet. Elle regroupe la navigation internet, le chargement des pages ou encore l’information transférée. Les clients qui avaient été pénalisés sont ceux qui possédaient un forfait internet. L’affaire avait fait énormément de bruit et avait permis d’aboutir à un consensus autour de la « neutralité » web.
Visuels : Capture d’écran.
