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Publicité sur France TV : le Conseil d’État remet le gouvernement à sa place

12 février 2010 | PAR Ariane Lecointre

Le Conseil de l’État à décidé le jeudi 11 février d’annuler la mesure concernant la publicité partielle sur France Télévision. Cette mesure précédait la loi du 5 mars 2009. En amont de la décision, un recours des sénateurs de gauche.

Le Conseil d’État a étudié pendant plus d’un an le recours de sénateurs communistes et du Parti de Gauche, qui s’étaient insurgés contre une pratique peu républicaine du gouvernement en place en janvier 2009. En ligne de mire, les événements qui ont entouré le vote de la loi du 5 mars 2009, qui prévoyait la suppression de la publicité sur les chaînes publiques entre 22h et 6h.
Deux faits étayaient la demande des sénateurs. Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, avait envoyé une lettre au président-directeur général de France Télévision. Elle lui demandait avant l’adoption de la loi d’arrêter la commercialisation d’espaces publicitaires sur les chaînes du groupe entre 22h00 et 06h00. Christine Albanel n’avait en aucun cas la légitimité de faire une telle requête, d’autant plus qu’elle précédait le vote de la loi. France Télévision avait cependant entériné la demande de la ministre.
La mesure avait été appliquée le 5 janvier 2009, avant que le Sénat n’examine la loi. Les étapes ainsi brûlées constituent pour les sénateurs un «excès de pouvoir» et une «ingérence du pouvoir exécutif dans le législatif».
Le Conseil d’État a donc annulé ces deux mesures de limitation de la publicité, antérieures à ladite loi du 5 mars 2009, seulement pour la période 5 janvier-5 mars. La décision du gouvernement portait en effet «atteinte aux ressources du groupe, qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur.» La lettre de Christine Albanel ne devait pas être appliquée, puisqu’il s’agissait d’une ‘instruction’. La décision du conseil d’administration de France Télévision est donc elle aussi annulée.
Reste à savoir comment le décret du Conseil d’État prendra effet, peut-être le gouvernement remboursera-t-il à la chaîne publique ces trois mois de manque à gagner.
Quoiqu’il arrive, «Cet avis ne modifie en rien le fonctionnement actuel des antennes du groupe public, la suppression de la publicité ayant été entérinée par la loi du 5 mars 2009» (France Télévisions).
Le SNJ-CGT (syndicat des journalistes) a qualifié de «grande victoire» la décision du Conseil d’État.

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Ariane Lecointre

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