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Les entreprises peuvent maintenant interdire le port de signes religieux

Les entreprises peuvent maintenant interdire le port de signes religieux

15 mars 2017 | PAR Laetitia Zicavo

Mardi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont le siège est installé à Luxembourg, a tranché sur la question de l’interdiction possible de signes religieux en entreprise. Afin de conserver sa neutralité, une entreprise pourra désormais interdire à ses employés, dans son règlement intérieur, le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques.

La Cour de justice a décidé ce mardi, que « une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe« . Sous certaines conditions, une entreprise privée peut en effet désormais interdire tout port de signes allant à l’encontre d’une neutralité souhaitée. Pour que cela ne soit pas discriminatoire, la condition est que cela soit inscrit dans le règlement intérieur de la société, indiquant l’interdiction de signes visibles religieux, politiques et philosophiques. Il n’est pas question de cibler une confession en particulier. La Cour de Luxembourg ajoute que si cela se transforme en « discrimination indirecte » concernant uniquement les femmes musulmanes portant le voile, alors il s’agira pour la société de justifier cela « par un objectif légitime tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité« .

Les cas examinés : le principe de neutralité

La Cour de justice a rendu son verdict dans deux cas précis : un en Belgique, l’autre en France. Dans les deux cas, le même problème : celui de femmes musulmanes estimant avoir été discriminées au travail en raison du port du voile. Samira Achbita s’est faite licenciée de son poste de réceptionniste pour le groupe G4S Secure Solutions, suite à sa décision de porter le foulard. Une initiative qui allait à l’encontre de la politique ouvertement « neutre » de l’entreprise qui l’a renvoyé en 2006. Asma Bougnaoui, quant à elle, embauchée en 2008 comme ingénieur d’études par la société française Micropole Univers, a été licenciée sans préavis par le groupe en 2009. En cause : une plainte d’un client, de Groupama Toulouse, chez qui elle intervenait, qui aurait exigé « pas de voile la prochaine fois« . Ayant refusé de céder à une telle exigence, elle s’est faite renvoyée. Asma Bougnaoui décide de poursuivre son employeur en justice pour discrimination mais elle est déboutée en première instance et en appel. Les Prud’hommes puis la Cour d’appel l’ont indemnisée pour absence de préavis mais ont tout de même reconnu le licenciement comme étant fondé sur « une cause réelle et sérieuse« .

Une décision de référence

Ces deux cas éclairent le conflit qui existe entre les signes notamment religieux, et les réglementations des entreprises en la matière. Ce qui existait jusqu’à présent sur le sujet est l’article premier de la directive européenne de novembre 2000 sur la lutte contre les discriminations qui instaurait: « un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l’handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les Etats membres, le principe de l’égalité de traitement ». Il est cependant important de préciser que ce verdict de la Cour de Luxembourg répond à un renvoi préjudiciel de juridictions d’Etats membres. Ces juridictions (Cour de cassation française et son équivalent belge dans ces deux cas) interroge la Cour de justice de l’UE dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies. La Cour ne tranche pas le litige national mais donne une décision de principe qui servira désormais de référence pour le monde du travail dans les pays membres de l’UE, dans le cas des entreprises privées en tout cas. D’une valeur indicative, cette décision représente néanmoins un grand pas concernant le pourvoir donné aux entreprises et leur règlement intérieur, sous prétexte de neutralité. Une décision qui ne manquera pas de déclencher des débats tant le sujet est sensible dans beaucoup de pays européens.

Visuels : © European Communities, 2009/Source: EC – Audiovisual Service/Photo: Emile Pol

© European Union, 2016/Source : EC – Audiovisual Service/Photo: Etienne Ansotte

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Laetitia Zicavo

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