Adoption de la loi Avia : des questions importantes sur la liberté d’expression

Le projet de loi déposé en juillet 2019  par la députée (LREM) Laetitia Avia a été adopté de manière définitive ce mercredi 13 mai 2020 à l’Assemblée Nationale. Très critiqué, ce texte fait peser de nouvelles obligations sur les principaux réseaux sociaux, qui devront notamment supprimer certains contenus signalés en vingt-quatre heures. Elle devrait entrer en vigueur en juillet 2020.

L’objet de la loi

Après l’ultime vote de l’Assemblée nationale, le 13 mai, la députée Laetitia Avia (La République en marche) se félicite de faire passer sa loi contre la haine en ligne. Ce texte prévoit, à partir de juillet, une obligation pour les plateformes et les moteurs de recherche de retirer sous vingt-quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur ont été signalés, sous peine d’être condamnés à des amendes pouvant aller jusqu’à 1,25 million d’euros. Sont visées : les incitations à la haine, la pornographie, la violence, les injures à caractère raciste ou religieux et les contenus terroristes. 

La loi est controversée et critiquée, en raison de l’absence du juge, garant des libertés individuelles, dans le dispositif. Car Madame Avia n’a pas eu recours à un juge pour l’écriture de la protection constitutionnelle de son texte (sur la liberté d’expression notamment), alors que c’est obligatoire. Ils sont les seuls décisionnaires en terme de censure et de liberté d’expression (une critique adressée en lettre ouverte part la Ligue des droits de l’homme). De leur côté, Laetitia Avia et Cédric O, le Secrétaire d’État au numérique, estiment que ce texte a atteint l’équilibre entre liberté d’expression et efficacité et va pouvoir mettre fin à l’impunité dont bénéficieraient les contenus haineux en ligne. LREM et UDI-Agir faisaient la majorité des votants pour ce 13 mai.  

Qu’est-ce qu’un contenu haineux ?

Par exemple, dans la crise que nous connaissons du COVID-19, beaucoup se demandent si le gouvernement aurait menti concernant l’utilité des masques. En faisant des recherches ils créent des contenus journalistiques et les partagent sur les réseaux. Est-ce que ces articles seront considérés comme haineux ? Les plateformes, pour éviter une amende, seraient prêtes à supprimer sans vergogne tout contenu contenant une atteinte à la haine.

Mais, si nous revenons en arrière, la loi Gayssot, elle aussi, a reçu une opposition. La droite parlementaire, majoritaire au Sénat, s’est opposée à cette loi portant, selon elle, atteinte à la liberté d’expression. Le Sénat avait procédé à des votes de rejet les 11, 29 et 30 juin 1990. Jacques Toubon, qui était alors député, déclarait : « Je suis contre le délit de révisionnisme, parce que je suis pour le droit et pour l’histoire, et que le délit de révisionnisme fait reculer le droit et affaiblit l’histoire ». Après la profanation du cimetière juif de Carpentras, la loi Gayssot est passée en première nécessité face au retour croissant de l’antisémitisme. L’article premier de cette loi énonce que toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.

En 2001, Christiane Taubira, alors députée de Guyane, propose une loie renforçant la loi Gayssot. Elle fait reconnaître pénalement les cas de contestation à propos de l’esclavage. Elle instaure un comité composé de personnalités qualifiées et de représentants d’associations défendant la mémoire des esclaves. Ainsi associations et historiens discutent pour vérifié la vérité ou non d’un propos sur la question de l’esclavage. Mais, nous connaissons ce vieux dilemme entre mémoire et histoire… il est difficile de lier les deux. L’Assemblée nationale adopte en première lecture un amendement au projet de loi « Égalité et Citoyenneté », sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la négation ou la banalisation d’un crime contre l’humanité. Le texte paraît au Journal officiel le 28 janvier 2017 et ces dispositions sont intégrées à l’article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse. Depuis, par exemple, que la France ait reconnu le génocide des Arméniens par la loi du 29 janvier 2001 il n’y a pas eu de sanctions envers les propos négationnistes en la matière. Après cette loi tout propos réfutant la responsabilité du gouvernement turc dans le génocide est interdit et sanctionné.

Malheureusement le combat contre la haine ne s’est pas arrêté. Au contraire, la haine est presque devenue un symbole pour liberté d’expression… Dieudonné, Alain Soral l’utiliseraient même comme un argument de défense . L’interview de Sacha Ghozlan, avocat et alors président de l’UEJF, nous a démontré l’importance croissante de ce combat, jusqu’à la proposition de la loi Avia. Il nous avertissait déjà que la mission du gouvernement : « Vouloir créer une action gouvernementale directe de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme » d’E.Macron était une attente pressante. Sacha Ghozlan nous expliquait « cette mission a une durée limitée [l’interview date du 26 mars 2018], jusqu’à l’été. J’espère que ce ne sera pas une énième commission inutile qui a vocation à repousser des textes de lois compliqués. Nous, on a des propositions qui sont prêtes, et on les met à disposition du gouvernement. Certaines ont été retenues dans le plan contre le racisme et l’antisémitisme présenté par le premier ministre la semaine dernière, d’autres pas. On va continuer à faire du lobbying et à sensibiliser les parlementaires et le gouvernement parce que c’est important de changer les choses rapidement. »

Dans les méandres du temps, la loi Avia contre la haine sur internet s’est faufilée jusqu’à réapparaître en juillet 2019 et finir par être votée ce 13 mai 2020.

Le début de la loi en juillet 2019

Mais la loi Avia est-elle réellement une protection contre le racisme et la haine sur le Web ?

Car du contenu haineux sur le web a déjà reçu des sanctions. Denis Robert a déjà subi des censures pour ses éditos Youtube comme « En marche vers la guerre civile », et « en marche vers le grand n’importe quoi »…, de même que le reportage de Serge Faubert sur les émeutes du premier décembre 2018 à Paris « gilets jaunes : Paris s’embrase ». Tous ces contenus ont été censurés parce qu’ils étaient apparemment haineux. Alors, le sont-ils vraiment ? Ou dérangent-ils trop le pouvoir en place ?

M. Alexis Corbière député de « La France insoumise » disait contre la loi : « En octobre 2019, c’était Facebook qui avait censuré les pages des syndicats Sud Rail et SGT, sans aucune explication. Dernièrement, en février 2020, le site « extinction rébellion », lui aussi, s’est vu fermer sa plateforme. Et on pourrait continuer la liste… » Il insiste aussi  sur le fait que le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) est considéré comme haineux par le lobby Turc et serait supprimé de la toile, alors que, au contraire, cela relèverait de la mémoire collective (en rapport direct avec la loi Gayssot) de reconnaître les combattants Kurdes contre Daech.

Par rapport à la loi Gayssot, cette loi apporte un blanc-seing aux grandes firmes transnationales des réseaux sociaux, qui peuvent désormais interférer avec la justice française. C’est grâce à elles que tous les « haters », « trolls » (mots utilisés par Laetitia Avia) et contenus haineux auront des sanctions. Les citoyens pourront signaler directement un contenu haineux par interprétation. Ajoutons, et c’est important, que c’était déjà le cas, mais la justice sera rendue directement par les plateformes et non plus par l’instance de police (comme pour la PHAROS). Par interprétation, dans le monde de l’art que nous connaissons, sous entend un manque d’objectivité. Si la loi Avia laissait le pouvoir à la Justice de juger les contenus haineux elle aurait été, sûrement moins critiquée. Car la majorité des votants contre ne démentent pas sur leur désaccord. Laisser à de grands groupes la liberté de censure reste inadmissible pour eux.

La loi Avia : « Il y a à boire et à manger »

Comprendre la loi est difficile, trouver ses tenants et aboutissants aussi. Nous avons contacté Flora Botler, directrice du centre LGBT de Paris, pour nous éclairer et, selon elle, dans cette loi « il y a à boire et à manger ». Car cette initiative étatique fait débat et « on risque de gros problèmes de censure, ne serait-ce qu’au niveau des mots interdits. Ces mots interdits vont amener des suppressions de contenus, voire de comptes, pour les défenseurs des formes discriminatoires » affirme-t-elle. Effectivement, inviter les plateformes à supprimer rapidement les contenus est difficilement envisageable, surtout quand on sait que le but de ces entreprises est d’être « en recherche de profits » et non de protéger la liberté d’expression. Ainsi, tous les contenus répondant à une discrimination vont être supprimés… Flora Botler souligne ses craintes : « Je m’inquiète pour les anonymes. Je crains qu’on ne crée, avec cette loi, une chape de plomb sociale, où les témoignages de trans-phobie par exemple, soient supprimés. Ces plateformes sont des moyens d’expression, et surtout d’entraide. Cette chape pourrait invisibiliser la détresse. »

L’État se contente juste de laisser s’immiscer les Gafam dans sa justice. « C’est systématique au sens large. Le gouvernement est toujours dans la quête de réduire les effectifs de justice. Il y avait déjà PHAROS, qui était une belle porte d’entrée contre la discrimination sur internet. Pourquoi n’ont-ils pas choisi d’améliorer cette initiative ? », nous questionne-t-elle. « Il faut que le gouvernement se rende compte que, oui, ces plateformes sont des entreprises ; cependant, à partir du moment où elles permettent la liberté d’expression sur son sol, l’État doit être en mesure de la défendre.»

Après, cette loi va rendre difficile le travail de forums et des petites structures comme des associations. Elle nous dit que « si cette loi est généralisée à tous les réseaux sociaux du web, beaucoup n’auront pas la force juridique de se défendre, ça m’inquiète. »

Mais, déjà, les sanctions tombent…

Le compte Twitter de @GwenFauchois, activiste lesbienne et féministe, vient d’être suspendu car elle a écrit les mots gouin.e et péd.é!

Son compte Facebook est également suspendu! On nage en plein délire!@TwitterFrance @SOShomophobie #LoiAvia pic.twitter.com/gmmjtNjrQe

— Fred Colby #PédéEtFier (@Fred_Colby) May 25, 2020

Le précédent allemand 

En janvier 2018 entrait en vigueur la loi sur l’amélioration de l’application de la loi dans les réseaux sociaux (« NetzDG »). Comme sa probable future cousine, elle impose de lourdes sanctions financières aux réseaux sociaux qui ne retirent pas les contenus illicites signalés.

Aujourd’hui, après un an et demi d’application, « il est vraiment difficile de mesurer son efficacité », explique la chercheuse à l’université de Hambourg Reem Ahmed qui a travaillé sur le sujet. La loi a débouché, selon les chiffres fournis par les principaux réseaux sociaux concernés (Facebook, YouTube, Twitter et Change.org), sur un grand nombre de signalements de contenus prétendument illicites. En tout, en 2018, 992 039 messages postés sur l’une de ces quatre plateformes ont été signalés, principalement pour insulte, diffamation ou appel à la haine.

Le compte Twitter d’une politicienne du parti d’extrême droite Alternative pour l’Allemagne avait été suspendu, ainsi que celui d’un magazine satirique qui avait parodié ses propos. Mais, depuis cet épisode, la principale crainte des opposants ne semble pas s’être matérialisée. « La NetzDG n’a pas forcé les plateformes à adopter une posture de type “on supprime, on se pose des questions après” » écrivent William Echikson et Olivia Knodt dans un rapport sur la loi publié en novembre pour le compte du Centre for European Policy Studies. De fait, seuls 166 072 contenus ont été retirés en 2018 par les trois entreprises, ce qui signifie que plus de 83 % des contenus signalés sont restés en ligne, d’après le travail du Monde sur le sujet.

On retiendra de notre voisin allemand que peu de vrais propos haineux (antisémitisme, racisme…) ont réellement reçu des signalements et que les GAFAM (Facebook, Twitter…) ont aussi supprimé des propos plus de l’ordre de l’expression (du contre-pouvoir et de l’entraide) que de la haine. 

Sinon, nous vous invitons à découvrir ce contenu (en espérant qu’il ne soit pas supprimé) pour aller plus loin.

©Visuel, Félix Valotton “La Haine”