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« Le mariage a ses avantages que le PACS ne connait pas »

« Le mariage a ses avantages que le PACS ne connait pas »

14 février 2013 | PAR Justine Braive

Les députés ont validé mardi dernier le projet de loi sur le  mariage homosexuel. Si le 2 avril le Sénat l’approuve dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, les homosexuels pourront légalement se marier. Mais en quoi est-ce une avancée sociale pour les couples de même sexe?

Certains opposants au projet arguaient qu’il existait le PACS et qu’il n’était pas utile de permettre aux homosexuels de se marier. Pourtant, bien que présentant plusieurs similitudes, le PACS et le mariage n’offrent pas les mêmes garanties.

Le PACS, tout comme le mariage, constitue un engagement officiel. Mais le premier est prononcé par un magistrat du Tribunal de Grande Instance tandis que le second est fait par un officier d’Etat civil. S’il est plus facile de se pacser que de se marier, il est également plus simple de rompre un pacs que de divorcer. Le divorce nécessite une procédure tandis qu’il est possible, par une simple déclaration unilatérale au greffe, de mettre fin au PACS.

Les réformes successives du PACS l’ont rapproché du mariage en ce qui concerne la vie commune et les obligations qui en découlent lorsque les deux conjoints sont vivants. Ainsi, ces deux formes d’engagement supposent une obligation de solidarité en cas de difficultés financières ainsi qu’une obligation de pourvoir aux besoins du conjoint (marié ou pacsé) s’il existe des différences importantes de revenus entre les deux.

Cependant, il faut bien le reconnaitre, le PACS et le mariage n’offrent pas la même protection juridique en cas de décès ou de séparation! Le marié survivant touche une pension de reversion si son époux décédé était à la retraite alors que le pacsé ne touche rien.

Et n’oublions pas le droit essentiel et certainement celui qui a fait le plus polémique, le droit d’adopter. Les partenaires de PACS n’ont pas le droit à l’adoption ensemble contrairement aux mariés. Avec le mariage homosexuel, ce n’est pas tant les questions financières qui ont préoccupé les français mais la notion de couple et de famille. Les homosexuels devraient donc avoir la possibilité sous peu que leur soit reconnue l’envie de construire une famille et de ne pas être simplement considérés comme partenaires d’un contrat civil pour obtenir des avantages fiscaux.

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Justine Braive

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