La nouvelle réforme européenne du droit d’auteur a été adoptée

Le  26 mars 2019,  le Parlement européen a adopté la directive de l’Union européenne sur le droit d’auteur. 348 députés contre 274 se sont prononcés en faveur du renouvellement des articles 15 et 17.

Après deux ans de débat entre ses défenseurs (principalement des artistes et des médias ) et ceux qui estiment être atteints dans leur droit à la liberté d’expression ( les GAFA : Google, Amazon, Facebook, Apple), de nouvelles dispositions viennent d’être prises concernant les plate-formes de partage de contenu.

Dorénavant,  les deux articles polémique de la directive du droit d’auteur, respectivement 11 et 13,  imposent deux choses : 

• Selon l’article 11, dorénavant, les plate-formes en lignes devront obligatoirement rémunérer les éditeurs dont elles utilisent le contenu. Elles devront avoir une licence de celui qui publie l’original de l’oeuvre et s’engageront à le rémunérer. Exception faite si les plate-formes utilisent des mots dits « individuels » ou de courts extraits. Le partage d’hyperliens vers les articles de presse restera lui, gratuit. 

• Selon l’article 13, les plate-formes devront dorénavant conclure avec les ayants-droit des accords permettant de les rémunérer si un utilisateur poste une de leurs œuvres. Exception faite si la plate-forme a essayé d’obtenir un accord avec l’ayant-droit ou si à contrario, elle a tout fait pour supprimer l’oeuvre avant parution. Les sites web, quelle que soit leur taille s’engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher la mise en ligne la copie non autorisée d’une oeuvre.

Pour Guillaume Prieur, directeur des affaires institutionnelles et européennes à la SACD  (la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), “ces deux articles garantissent le droit des auteurs(…). Certains sites d’hébergement ne respectent malheureusement pas le droit d’auteur et s’exonèrent ainsi de toute responsabilité envers leurs abonnés.  La directive est donc une avancée. Elle permet un rapport plus équilibré entre les plate-formes. Ensuite, l’insertion d’un chapitre qui renforce les droits d’auteur et la garantie du droit à une rémunération juste et proportionnelle peut faciliter une possibilité d’extension dans la plupart des pays européens. Cela sera utile pour les auteurs français par exemple : si leurs oeuvres sont présentes sur les plate-formes  d’autres pays européens, ils en seront automatiquement au courant.”  Sur la question d’une possibilité d’extension de cette directive à un niveau mondial, Guillaume Prieur pense qu’on peut nourrir l’espoir que cette directive suscite l’intérêt d’autres zones géographiques , telle que Hollywood.” 

En conclusion, comme nous le confirme la SACD, “cette directive va permettre aux auteurs d’augmenter le champs des possibles quant aux négociations  tarifaires de leurs œuvres partout en Europe. Ce, principalement via leurs sociétés d’auteurs.  C’est un texte porteur d’espoir quant à l’harmonisation des relations entre les plate-formes et les auteurs.”

Les états-membres ont maintenant deux ans pour rendre leurs lois conformes à cette nouvelle directive. 

Visuel : @councilofeurope