Bonne nouvelle pour les créateurs en Europe avec la directive “droit d’auteur”
Un accord historique entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen a été trouvé le 13 février 2019 concernant la directive européenne “droit d’auteur”. Avancée majeure pour les créateurs, ces derniers seront mieux rémunérés et leurs créations mieux protégées à l’ère du numérique. À condition que le texte ne change pas.
Il s’agit d’une victoire pour les créateurs en Europe : après 26 mois de négociations, entre campagnes de lobbying et mobilisation de milliers d’auteurs, réalisateurs, scénaristes pour défendre les droits des créateurs, les trois institutions européennes ont trouvé un accord dans le but d’encadrer le droit d’auteur à l’ère du numérique. Voici les 3 points fondamentaux de cet accord :
- Des plateformes numériques plus responsables
L’article 13, qui avait fait l’objet de vifs débats, permettra de réguler les plateformes numériques (comme Facebook ou YouTube) qui devront rémunérer les artistes et les journalistes quand leur travail est diffusé et partagé sur ces plateformes. Ces dernières seront donc responsables du contenu uploadé, et il s’agit d’un véritable changement. Auparavant, un contenu portant atteinte au droit d’auteur pouvait être supprimé seulement si le titulaire du droit en faisait la demande. La contrainte passera désormais sur la tête des entreprises numériques, qui seront poussées à signer des accords de licence équitables avec les titulaires de droits afin d’exploiter librement leurs oeuvres sur Internet, et donc vont être obligées de rémunérer les créateurs.
Des exceptions sont toutefois prévues : les mèmes et les Gifs par exemple pourront être partagés librement, tout comme les hyperliens vers des articles d’actualité (cependant le lien devra être accompagné de quelques mots seulement). Plusieurs plateformes (par exemple Wikipedia) ne seront pas concernées et les plateformes de type start-ups bénéficieront d’un régime plus souple.
- La presse mieux rémunérée
L’accord avec son article 11 prévoit également la création d’un droit voisin (droit différent du droit d’auteur, ce dernier étant plus puissant) pour les éditeurs et agences de presse, assurant une meilleure rémunération quand leurs articles sont reproduits en ligne.
- Le droit à une “rémunération juste et proportionnelle” des créateurs
L’article 14 quant à lui reconnait le droit à une “rémunération juste et proportionnelle” pour les auteurs et interprètes, qui pourront renégocier une rémunération plus équitable au vu des bénéfices que tire le distributeur de l’exploitation de leurs droits.
Un accueil plutôt positif
Le rapporteur Axel Voss a déclaré qu’ “(…) Il s’agit d’un accord qui protège la vie des gens, préserve la démocratie en défendant un paysage médiatique diversifié, renforce la liberté d’expression et encourage les jeunes entreprises et le développement technologique. Il aide à préparer l’internet du futur, un espace qui profite à tous et pas uniquement à quelques puissants.’’
Selon Jean-Noël Tronc, Directeur général et gérant de la Sacem, il s’agit d’ “un message fort pour les créateurs et la Culture en Europe”. La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), mais également la SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques) et la SRF (Société des Réalisateurs de Films) se réjouissent de cet accord positif pour les créateurs en Europe, tout comme Franck Riester, ministre de la Culture, qui a tweeté le 13 février :
Accord trouvé ce soir sur la directive droit d’auteur ! C’est la démonstration que l’Europe est fière de ses créateurs et qu’elle sait les protéger, au bénéfice de tous les citoyens. pic.twitter.com/DEhWXDSmiX
— Franck Riester (@franckriester) 13 février 2019
Mais rien n’est encore fixé, le texte devant désormais être approuvé par le Conseil puis par le Parlement avant d’entrer en vigueur. Il faudra également attendre sa transposition en droit français.
Visuel : © European Union 2014 – European Parliament
