Loi sur le secret des affaires : « Emmanuel Macron est un obsédé du secret ! »

3 juillet 2018 Par
Lucile Brusset
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Alors que ce mardi 3 juillet, un collectif de syndicats et d’associations s’associait au recours déposé devant le conseil constitutionnel contre la loi sur le secret des affaires par une soixantaine de parlementaires, nous avons voulu en savoir plus sur cette loi très controversée qui promet de bouleverser le rapport de la presse à l’enquête.

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Adoptée définitivement par le Sénat le 14 juin 2018, la proposition de loi sur le secret des affaires a fait couler beaucoup d’encre. Cherchant à transposer dans le droit français une directive européenne datant de 2016, le but affiché du texte est de faire face au pillage d’innovations et à la concurrence déloyale en renforçant la confidentialité des informations des entreprises.

A la lecture de la proposition de loi définitivement adoptée par le Parlement, les conditions qui définissent le secret des affaires semblent pourtant bien larges…Ne pas être aisément accessible, revêtir une valeur commerciale du fait de son caractère secret et faire l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protections raisonnables pour en conserver le caractère secret…trois critères simples qui suffisent pour faire tomber une information sous le coup du secret des affaires ! Quid alors de comptes secrets d’une entreprise qui, à la manière des sociétés éclaboussées par le scandale LuxLeaks, pratiquerait l’évitement fiscal ? Quid du secret de fabrication du Médiator à l’origine du scandale du même nom (affaire dont s’était emparé Pauline Bureau dans Mon Coeur, pièce pleine de rage et de colère sur une vie brisée par le médicament) ?

Une loi qui inverse le rapport de force entre lanceurs d’alerte et multinationales

Si la loi précise bien que le secret n’est pas opposable à la liberté d’information et de communication, elle donne cependant lieu à un radical changement de perspective par rapport à la loi de 1881. Comme le note Dominique Pradalié, porte-parole du Collectif « Stop au secret des affaires », « cette loi permet de faire ce qui n’est pas interdit », alors même que la loi de 1881 insistait d’abord sur la liberté d’information avant de laisser un droit de réponse à ceux s’estimant victime des abus de la liberté de la presse. Avec la loi sur le secret des affaires, « à chaque fois que vous voudrez dire quelque chose ou obtenir une information, que vous soyez un journaliste, un chercheur, un syndicaliste, vous vous poserez la question : est-ce que j’ai le droit ? ».

Dès lors, pourquoi ne pas avoir restreint le champ d’application de la future loi aux seules relations inter-entreprises ? A cette question, Raphaël Gauvain, député LREM et rapporteur de la loi pour l’Assemblée Nationale, nous répond que l’appréciation du juge saura faire la part des choses : « tout ne peux pas être « secret des affaires » …il appartiendra au juge, au-delà des critères qu’on a défini, de donner une jurisprudence claire sur ce qu’est le secret des affaires »…Une réponse qui laisse rêveur quand on sait par exemple que le livre d’Irène Frachon, révélant le scandale du Médiator, avait été censuré par le tribunal de Brest, jugeant que son sous-titre « combien de morts », nuisait à l’image du groupe Servier…

Une loi qui ouvre la porte à des poursuites judiciaires abusives de la part des entreprises ?

Concernant l’éventuelle auto-censure des rédactions et journalistes qui craindraient des poursuites judiciaires à la suite de la publication d’une enquête, Raphaël Gauvain se veut également rassurant, évoquant l’amende civile. Ce dispositif, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, avant d’être supprimé par le Sénat puis rétabli par la commission mixte paritaire, prévoit une amende de 60 000 mille euros maximum pour sanctionner les poursuites abusives d’entreprises.

Autre son de cloche chez Dominique Pradalié pour qui l’amende civile serait loin de dissuader les entreprises de lancer des actions judiciaires abusives : « 60 000 euros pour Veolia ou pour Monsanto, c’est rien du tout. C’est même pas une minute de leur conseil d’administration ! ». Ceci sans compter le temps qu’une entreprise peut gagner en poursuivant un organe de presse pour violation du secret des affaires, quand une affaire judiciaire met souvent plusieurs années à aboutir…

Face à de possibles poursuites injustifiées, Raphaël Gauvain est fataliste, insistant sur le fait que le risque existe déjà : « ce n’est pas la loi telle qu’on l’a faite qui va mettre en place de nouvelles actions judiciaires. Ces actions judiciaires elles existent depuis très longtemps ! » se justifie-t-il en invoquant l’affaire Bolloré [ndlr : Vincent Bolloré réclamait des dommages et intérêts à France 2 pour avoir diffusé dans le cadre de Compléments d’enquête en mars 2016 un documentaire sur les activités africaines du groupe Bolloré].

Journalistes et lanceurs d’alerte vs lobbyistes et multinationales

Pour la porte parole du collectif « Stop au secret des affaires », la loi, loin d’aider à la liberté d’information, n’aura qu’un effet : compliquer le travail des journalistes, lanceurs d’alertes et chercheurs… « les journalistes vont devoir inventer des voies et façons de faire pour essayer de protéger davantage leurs sources…On va trouver des solutions, mais à quel prix ? Et quand je parle de prix, c’est aussi l’énergie, le temps passé, l’inquiétude, des discussions avec la hiérarchie… ».

Mais alors pourquoi une telle loi ? Si Raphaël Gauvain évoque la nécessité de donner un cadre juridique aux informations confidentielles des entreprises mais aussi aux journalistes et aux lanceurs d’alerte, Dominique Pradalié avance une autre explication : « Emmanuel Macron est un obsédé du secret industriel ! » explique-t-elle en référence au premier texte porté par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, en 2015. La proposition de loi, présentée par l’assemblée, viendrait en fait de l’Élysée, influencée par l’important lobbying bruxellois de multinationales : « Je pense que les multinationales se sont affolées devant Panama Papers, LuxLeaks, Paradise Papers…les fabricants de tabac, les Monsanto et Cie se sont affolés de voir ce qui sortait au devant du public ».

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Quant aux parlementaires, ils se seraient pour la plupart contentés de voter un texte préparé en amont, largement inspiré de son homologue européen et de textes anglo-saxons…En témoigne la discussion hallucinante de Dominique Pradalié avec Christophe-André Frassa, rapporteur de la proposition de loi pour le Sénat, où l’élu, face à une question concernant la procédure accélérée d’adoption de la proposition de loi, empêchant un débat clair et de longue durée, mime un jeu de jongleur, avant de répondre « Mais Madame, on fait cela avec tous les textes ! »…Une urgence qui reste à démontrer quand on sait que la France n’est que le deuxième pays européen à adopter une loi sur le secret des affaires en réponse à la directive européenne de 2016…

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